Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre Patrick Lemesle-SIRET 952 816 817 00011 dont le siège social est établi au 22 rue de l’oust 56350 SAINT PERREUX et son client dans le cadre de prestation de service à distance ou en présentiel et prévalent sur tout autre document.

Toute inscription est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente sauf dérogation et expresse du prestataire. Le client déclare les accepter sans réserves.

En validant la présente, le client demande expressément que l’exclusion du service commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours auquel il renonce, afin de pouvoir bénéficier du service immédiatement.

2 – Définitions

Prestataire, je : désigne – Mr Patrick Lemesle, prestataire de service.

Site : désigne le site internet accessible par du lien URL https://patricklemesle.com

Client ; vous : désigne la personne physique ou morale concluant les présentes CGV. Les clients peuvent être des particuliers, consommateurs ou professionnels au sens de l’article liminaire du code de la consommation.

Service : désigne la prestation d’accompagnement fournie par le prestataire de service.

3- Acceptation des conditions générales de vente

Capacité. Toute utilisation ainsi que la mise en œuvre de mon enseignement ou de l’application de ma méthode pendant et après la période d’accompagnement suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales. Le client déclare être majeur et capable de contracter en vertu de la loi de son pays et déclare ne pas être en situation d’incapacité ou faire l’objet d’une protection prévue par la loi de son pays et notamment procédure de sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle.

Acceptation des CGV. L’acceptation des Conditions Générales de Vente s’effectue au moment de la validation de la commande du client. En procédant au paiement, le client indique qu’il accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Ces Conditions Générales de Vente prennent effet à compter de leur mise à jour indiquée entête des présentes. Le client contracte à des fins personnelles uniquement et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers mon enseignement ou ma formation et tous documents liés à cet accompagnement. Le client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites.

Preuve : Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site, le calendrier de réservation en ligne (Calendly) ou la plateforme de mon site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

Avertissements. Par cette acceptation, le client reconnait que, préalablement à toute commande, qu’il a bénéficié des informations et conseils suffisant de la part du prestataire, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de sa commande à ses besoins.

4-Produits et services

Le contenu des accompagnements personnalisés est généralement composé des prestations suivantes :

Entretiens privatif et en distanciel via le logiciel LOOM .
Selon l’étude au cas par cas , rendez vous fixé(s) en distanciel et en présentiel au cabinet de consultation à l’adresse du siège de la société et aussi concernant les actes suivant :
Soins en magnétisme.
Soins énergétiques.
Soins REIKI.
Traitement en psychothérapie positive.
Application de la méthode EFT ( Emotional Freedom Technique).
Pratique des séries quantiques selon Grigori GRABOVOI.
Enseignement de la pratique du REIKI , Niveau 1 et 2 .

5- Caractéristiques des différentes prestations de service

Le prestataire n’est pas un organisme réalisant des actions de formations au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail. Les services ne peuvent faire l’objet d’aucun dispositif, aide ou fonds public de financement de l’accompagnement, pratique ou enseignement de quelques méthodes que ce soit. Les services ne constituent pas un enseignement supérieur et ne donnent lieu à Délivrance d’aucun diplôme reconnu par l’Etat. Ils ne sont soumis ni au Code de l’éducation et des Enseignements Supérieurs, ni au code de la recherche. A ce titre, les services proposés ne sont ni inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ni au Répertoire spécifique (RS) des certifications et des habilitations.

6- Commande

La passation d’une commande de contrat d’accompagnement par le client vaut acceptation de sa part des CGV. Toute commande adressée au prestataire par tous moyens, y compris par courrier électronique, sms, courrier par voie postale est ferme et définitive pour le client.

7- Conditions tarifaires

Les services sont fournis au client au tarif en vigueur et renseigné lors de son entretien avec le prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes et hors frais de livraison. Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, les services ne sont pas assujettis au paiement de la taxe sur la valeur Ajoutée –« TVA non applicable, art. 293B du CGI ».

Le prestataire est dans le droit de modifier les prix à tout moment en fonction de l’évolution de ses prestations et du marché. Dans ce cas, l’application du nouveau tarif est applicable immédiatement à sa date de publication.

8- Facilités de paiement

Si le prestataire propose de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d’un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du service. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés. La dernière date de règlement est prévue le mois du terme de la fourniture du service. Aucun frais supplémentaires n’est pris en compte pour déterminer le montant total du service réglé en plusieurs fois par rapport au prix du service réglé en une fois. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit. Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la commande, et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la commande (sauf mention contraire, avec un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le client garantit la validité des informations bancaires jusqu’au dernier règlement prévu selon le nombre de paiements proposés par le prestataire. Le prestataire se réserve la possibilité de refuser une commande en plusieurs fois si les informations bancaires montrent que la carte bancaire expirera avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de service de paiement sécurisé s’y opposerait.

En cas de non-paiement ou de défaut de paiement, les mesures suivantes seront prises :

Rappel de paiement : en cas de retard de paiement, j’enverrai au client des rappels de paiement pour l’inciter à régler la somme due dans les plus brefs délais. Les rappels peuvent être envoyé par courriel électronique, courrier postal ou tout autre moyen de communication convenu entre les parties.
Pénalités de retard : en cas de retard de paiement, des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément à la législation en vigueur et précisées dans les CGV. Le montant des pénalités de retard sera calculé en fonction du taux légal en vigueur dans le pays du prestataire de service.
Recouvrement des créances : si le paiement n’est pas effectué malgré les rappels et les pénalités de retard, je me réserve le droit d’entamer des procédures de recouvrement de créances conformément aux lois applicables. Les frais engagés seront à la charge du client .
Suspension des services : en cas de défaut de paiement récurrent ou significatif, je me réserve le droit de suspendre ou résilier l’accompagnement et les services jusqu’à régularisation de la situation financière du client.
Voies légales : si toutes les mesures précédentes n’aboutissent pas au recouvrement des sommes dues, je me réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires pour recouvrer les montants impayés, y compris le recours à un avocat ou à une agence de recouvrement.

9- Délais de rétractation

La formule d’accompagnement Coaching quantique en distanciel et en présentiel est de nature à être pleinement exécutée avant la fin du délai légal de rétractation de sorte que ce service entre dans le champ des dispositions de l’article L 221-28,13° du code de la consommation, lequel dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé concernant les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable et exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Aussi, il est rappelé que préalablement à la commande d’un accompagnent, le client a :

donné son accord préalable et exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation (lequel est de 14 (quatorze) jours)
donné son accord préalable et exprès à recevoir une fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation
renoncé à ce titre à l’exercice de son droit de rétractation au titre de l’achat par ses soins des services
déclaré être informé des dispositions légales susvisées tirées de l’article L 221-28, 13° et L 221-28,1° du Code de la consommation et renoncer à ce titre à son droit de rétractation concernant la commande de l’accompagnement Coaching quantique

10- Garantie légale de conformité

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence dûment prouvée de sa part et est limité aux préjudices directs découlant de ladite faute ou négligence, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.

Il est rappelé que le prestataire ne pourra pas être considéré comme responsable ou défaillant pour tout retard ou inexécution de ses obligations qui serait lié et/ou consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

11- Protection des données personnelles

Collecte et traitement de vos données personnelles : Je comprends l’importance de la protection de vos données personnelles conformément au RGPD. Lorsque vous utilisez mes services et acceptez mes CGV, je collecte uniquement les informations nécessaires pour fournir mes services et traite vos données conformément aux finalités spécifiques pour lesquelles elles sont collectées. Ces finalités sont clairement définies et vous sont expliquées de manières transparentes.

Votre consentement : Dans certains cas, je peux avoir besoin de votre consentement pour traiter vos données personnelles. Lorsque c’est le cas, je vous demanderai explicitement votre consentement, en vous fournissant des informations claires sur les finalités du traitement, les types de données collectées, la durée de conservation des données et vos droits en tant qu’utilisateur. Votre consentement est donné de manière libre et éclairée, et vous avez la possibilité de le retirer à tout moment.

Sécurité de vos données : La sécurité de vos données personnelles est une priorité pour moi. J’ai mis en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, divulgation ou altération.

Vos droits en matière de protection des données : Je reconnais et respecte vos droits en tant qu’utilisateur. Vous avez le droit de rectifier, supprimer ou limiter leurs traitements. J’ai mis en place des procédures internes pour traiter vos demandes concernant l’exercice de vos droits, et je m’engage à y répondre de manière diligente et transparente.

Responsable du traitement des données : En tant que responsable du traitement de vos données personnelles, j’assume la responsabilité de veiller à la conformité avec le RGPD et à la protection de vos données. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez me contacter à tout moment.

12- Cas de forces majeurs ou fortuits

L’exécution des obligations du prestataire au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait l’exécution. Le prestataire aviserait le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Sont considérés comme cas de force majeure ou, cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au prestataire, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruptions des communications et transports de tout type, guerre civile ou mondiale , ou tout autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du prestataire. En cas d’incapacité de travail, le prestataire se réserve le droit de modifier le planning prévu. Le prestataire avertira le client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

13 – Propriété intellectuelle

Le prestataire est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à sa méthode d’accompagnement incluant un enseignement basé sur des outils afférents à différentes méthodes dites de médecine douce ou classée comme tel. Le client ne peut en aucun cas, reproduire , transmettre , enseigner, adapter ou publier ma méthode d’accompagnement sur quelques supports que ce soit (internet, réseaux sociaux , blog ,youtube ) et à diffuser celle ci sans autorisation écrite de ma part.

L’exploitation non préalablement autorisée par le prestataire, à quelques titres que ce soit, de tout ou partie de mon enseignement personnalisé pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action de plagiat.

En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la commande, l’accès à l’accompagnement personnalisé ainsi que son contenu, pouvant faire partie du service font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif de l’éventuelle reconduction du service au-delà. A ce titre , le client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le service pour le compte d’autres personnes. Il engage sa responsabilité en cas de transmission de l’enseignement à un tiers.

Tous les signes distinctifs par le prestataire sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par le prestataire pourra donner lieu à des poursuites.

Le non respect de cette clause sera analysé comme une faute grave du client portant préjudice au prestataire qui se réserve la possibilité dans ce cas de résilier le contrat aux torts du client.

14- Evolution des conditions générales

Le prestataire se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des conditions Générales à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions . Ces conditions applicables sont celles dernièrement acceptées par le client et adressées au client en cas de vente à distance par tout autre moyen de communication sur un support durable.

Les modifications des conditions Générales apportées par le prestataire ne s’appliqueront pas à la prestation de service déjà souscrite, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le client a subordonné son engagement. Le client peut également être invité à accepter les conditions Générales de vente modifiées et, à défaut, les dernières Conditions Générales qu’il a acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que la prestation de service soit pleinement exécutée.

15- Clauses de non responsabilité

Avertissements: Le prestataire ne délivre pas de diplôme reconnu par l’état. Tout certificat pouvant être délivré par le prestataire au terme de l’enseignement est fourni à titre seulement indicatif , ne constitue en aucun cas un titre professionnel et n’a pas de valeur juridique particulière, ce que le client accepte expressément. Le client s’interdit expressément de se prévaloir d’un certificat ou attestation de réussite remis par le prestataire comme d’un diplôme officiel.

Le client s’engage à régler personnellement le prix de la prestation de service pour laquelle il est facturé. Le client ne peut prétendre à une demande de financement tels que FIFPL, OGDPC ainsi que tout autre prise en charge financière et le prestataire n’établira pas de conventions de formations professionnelles. Le client ne peut demander la prise en charge de son accompagnement par organisme paritaire collecteur agrée (OPCA, FIFPL,…) au titre de son éventuel compte personnel de formation (CPF).

Le client reconnait qu’il a bénéficié des informations et conseils suffisants avant de s’engager.

Le client déclare qu’il a parfaitement conscience que les services proposés n’ont qu’un caratère informatif et ludique, et relèvent d’une activité de développement personnel et de loisirs. Toute prestation de service ne saurait s’assimiler à une prestation médicale, psychologique, juridique ou financière et il n’a jamais été proposé à ce titre par le prestataire .

Le client reste parfaitement libre de ses engagementset de se retirer de la prestation de service dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité. En aucun cas les informations et exercices proposés ne peuvent garantir un résultat, ce dont le client est parfaitement informé. A ce titre , le client est seul responsable de l’utilisation et l’exploitation des informations fournies, des interprétations qu’il fait, des conseils qu’il en déduit ou qu’il lui ont été données dans le cadre de la prestation de service. Le prestataire est exonéré de toute responsabilité à ce titre.

Le client est expressément averti que toute activité professionnelle suppose un statut juridique adapté, conformément à la loi française. Le prestataire n’a pas vocation à fournir un statut professionnel au client, qui est pleinement responsable du respect de la réglementation française et européenne applicable à l’activité professionnelle dans le cadre de laquelle il souscrit au service, de respect du droit de la consommation, de la concurrence, de la santé et des normes sanitaires. Le client est seul responsable des accompagnements qu’il effectue, y compris sur la base d’une formation dans l’accompagnement dont il aurait bénéficié.

Le client comprend qu’il ne s’agit pas d’une thérapie à distance destinée à traiter des troubles dysfonctionnels de la personnalité entrainant des pathologies graves ( Phobies, paranoïas, schizophrénie, troubles bipolaires, comportements perturbateurs dyssociaux, démence, autisme, anorexie mentale, troubles neurodéveloppementaux (TDA/H).

La méthode d’accompagnement proposée ici s’appuie sur l’expérience et les connaissances du praticien énergéticien. Cependant, chaque individu réagit différemment aux soins énergétiques et les résultats peuvent varier d’une personne à l’autre ainsi que les ressentis. Le praticien ne peut garantir des résultats spécifiques et n’assume aucune responsabilité quant à l’efficacité de la méthode ou à la manifestation d’effets indésirables.

Les informations et les contenus fournis dans le cadre de cet accompagnement sont basées sur les connaissances et l’expérience de l’accompagnateur. Cependant, il est de la responsabilité de chaque participant d’appliquer les orientations reçues . L’accompagnant ne peut garantir que le client atteindra ses objectifs et ne peut être tenu responsable d’une mauvaise application des techniques enseignées.

Consultation médicale:

Il est important de souligner que l’accompagnement ainsi que son enseignement ne doivent pas se substituer à un avis médical professionnel. Si vous avez des préoccupations médicales spécifiques, il est recommandé de consulter un professionnel de la santé qualifié pour obtenir un diagnostic et un traitement approprié.

Limitation de responsabilité:

Je décline toute responsabilité en cas de dommages, de pertes, de blessures ou de préjudices résultant de l’utilisation des informations, techniques ou des conseils fournis dans le cadre de l’accompagnement. Le client est responsable de ses propres actions et décisions .

Consentement:

En utilisant la méthode d’accompagnement, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté cette clause de non-responsabilité.

16- Généralités

Les conditions Générales ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte Français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des conditions Générales. L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de vente par le prestataire ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation . Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Médiation de la consommation et patrimoine (MCP)

17- Me contacter

Si vous avez des questions concernant ma politique de confidentialité, si vous souhaitez exercer vos droits en matière de protections des données ou si vous avez des préoccupations par rapport à l’utilisation de vos données personnelles, ou pour tout autres questions, veuillez me contacter aux coordonnées suivantes :

Nom : Patrick LEMESLE – Adresse : 22 rue de l’oust, 56350 Saint Perreux – Téléphone : 06 79 70 10 71 – E-mail: pat.lemesle219@gmail.com